Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à trois à l'inspection générale des finances, trois à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et trois à l'inspection générale des affaires sociales.
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 Art. 4
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Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à troiscinq à l'inspection générale des finances, troiscinq à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et troiscinq à l'inspection générale des affaires sociales.
- 16 Dec 2021 – 1 Jan 2023earlier wording
- 8 Jan 2021 – 16 Dec 2021earlier wording
- 29 Apr 2018 – 8 Jan 2021earlier wording
- 15 Apr 2017 – 29 Apr 2018earlier wording
- 28 Sep 2014 – 15 Apr 2017earlier wording
- 17 Apr 2003 – 28 Sep 2014earlier wording
- 29 Jul 1995 – 17 Apr 2003earlier wording