Art. 4 Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteu…

No longer in forcecited 6×

Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à trois à l'inspection générale des finances, trois à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et trois à l'inspection générale des affaires sociales.