Décret n°2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 inst…
Décret n°2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
In forceTypedecreeDate15 Apr 2003Since17 Apr 2003Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.