Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteu…

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate27 Jul 1995Since8 Jan 2021Versions held12Cited by16 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.