La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
Art. 2 Décret n°98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de…
In forcesince 1 Jan 2007
Changed on 1 Jan 2007
La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées à l'agent au contrôleur budgétaire et comptable central du Trésor, ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
- 1 Jan 2007 – todayin force
- 18 Feb 1998 – 1 Jan 2007earlier wording