Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cess…

Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles9Cited by63 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.