La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Art. 2 Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévu…
In forcesince 18 Feb 1995
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.