Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévu…
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946
In forceTypeorderDate8 Feb 1995Since18 Feb 1995Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.