, Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévu…

In force

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier du code de l'industrie cinématographique,