Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 rela…
In forcesince 26 Feb 1995