Décret n°95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 rela…

Décret n°95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue

In forceTypedecreeDate24 Feb 1995Since26 Feb 1995Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.