Le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 3 Décret n°97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'ar…
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- 31 Jul 1997 – 21 Mar 2000earlier wording