Décret n°95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article…

Décret n°95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In force until 31 Jul 1997TypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Versions held2Cited by5 documentsLast changed31 Jul 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.