Décret n°97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'ar…
Décret n°97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
In force until 21 Mar 2000TypedecreeDate30 Jul 1997Since31 Jul 1997Versions held2Cited by3 documentsLast changed21 Mar 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.