Art. 2 Décret n°95-60 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'ad…

No longer in force

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé.