Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Art. 7 Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des réda…
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des…31Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. TITRE III : …
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…27Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 Art. 5, Art. 6-1, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, …
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisat…456Law
Décret n°88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularis…1456Law
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 336362, Publié au recueil LebonDecision
… lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage " ; qu'en vertu de l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les …
1 Feb 2012 · CETATEXT000025284592
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…2Law
Décret n°97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à l…7Lawamends
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des réda…4Law
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonc…Law
Changed on 1 Jul 2008
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois. Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale d'un mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les rédacteurs doivent sont astreints à suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois. Cette formation comprend deux mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les rédacteurs pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour bénéficier de cet avancement de grade.
Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. "une durée totale de cinq jours.
- 1 Jul 2008 – 1 Aug 2012earlier wording
- 24 Apr 1997 – 1 Jul 2008earlier wording
- 1 Aug 1995 – 24 Apr 1997earlier wording