, Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la coopération,

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,