Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement

Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopér…

In force until 13 Dec 1998TypedecreeDate17 Sep 1986Since18 Jan 1995Versions held5Cited by22 documentsLast changed13 Dec 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.