Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale…

Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement

In forceTypedecreeDate16 Jan 1995Since18 Jan 1995Articles8Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.