, Décret n°94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, notamment l'article 97 ;

Vu le décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,