Décret n°94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime…

Décret n°94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

In forceTypedecreeDate18 Aug 1994Since20 Aug 1994Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.