Décret n°93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime…
Décret n°93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
In forceTypedecreeDate14 Jun 1993Since19 Jun 1993Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.