, Décret n°93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1 ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990 ;

Vu le décret n° 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties,