Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1 ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990 ;
Vu le décret n° 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties,