Décret n°92-347 du 1 avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime…
Décret n°92-347 du 1 avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
In forceTypedecreeDate1 Apr 1992Since2 Apr 1992Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.