Art. 2 Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouvea…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale16Lawamends

    Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, …