a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouvea…
In forcecited 1×
Code de procédure pénale16Lawamends
Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, …