Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouvea…

Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

In forceTypeactDate1 Feb 1994Since1 Mar 1994Articles24Versions held2Cited by24 documentsLast changed1 Mar 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.