Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
Art. 26 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
In forcesince 13 Feb 2000
Décret n°2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens d…12Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000307774
- native:fr.legi=JORFTEXT000000879840
- num:fr=75-961
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Changed on 13 Feb 2000
Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
- 13 Feb 2000 – todayin force
- 1 Jan 1993 – 13 Feb 2000earlier wording