, Décret n°93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée notamment par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,