Décret n°93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l…

Décret n°93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

In force until 1 Jan 2006TypedecreeDate19 Feb 1993Since21 Feb 1993Articles7Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.