A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-245 du 18 mars 1983 :
Art. 5
Décret n°83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel…5Lawamends
Décret n°83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel…5Law