Art. 5 Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable d…

In forcesince 1 Jan 1996

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

1.

La répartition des crédits budgétaires ;

2.

L'engagement des dépenses ;

3.

La liquidation des recettes et des dépenses ;

4.

L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;

5.

Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.

Elle est tenue par l'ordonnateur.