Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Art. 2 Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable d…
In forcesince 1 Jan 1996