, Décret n°92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ;

Vu le décret n° 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,