Décret n°91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de…

Décret n°91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate18 Jun 1991Since19 Jun 1991Versions held3Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.