Décret n°92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions…

Décret n°92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement

In force until 1 May 1992TypedecreeDate16 Apr 1992Since18 Apr 1992Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 May 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.