Art. 4 Décret n°91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation pro…

No longer in forcecited 1×

Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré après un examen.

Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :

1°

Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande ;

2°

Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, six mois de navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.