Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professio…

Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

In force until 1 Sep 2015TypedecreeDate25 May 1999Since30 May 1999Versions held12Cited by167 documentsLast changed1 Sep 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.