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France
Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décret…
Art. 2
Art. 2 Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décret…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3