Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décret…

Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.

In forceTypedecreeDate4 Feb 1992Since5 Feb 1992Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.