, Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décret…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 942-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,