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France
Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et m…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et m…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3