Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et m…

Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

In forceTypeactDate13 Dec 1991Since1 Jan 1992Articles10Versions held2Cited by67 documentsLast changed1 Jan 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.