Art. 7 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

In forcesince 1 Dec 2020cited 53×

L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.

Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.

NOTA :

Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

The 10 that are cited most themselves, of 53.

  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)243Lawamends

    I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-5, …

  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 ju…245Law

    Sans préjudice de l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources : - les …

  • Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 456823, inédit au recueil LebonDecision

    En second lieu, le grief tiré de ce que les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 porteraient atteinte à la liberté individuelle n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

    11 Feb 2022 · DCE_456823_20220211

  • Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 24/09/2026, 517139, Inédit au recueil LebonDecision

    24 Sep 2026 · CETATEXT000054902097

  • Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 24 septembre 2026, n° 517139, inédit au recueil LebonDecision

    … et refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dont il l’avait saisi. M. S... se pourvoit en …

    24 Sep 2026 · DCE_517139_20260924

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-87.534, InéditDecision

    La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en ce qu'elles permettent, en matière de cassation, de …

    27 Jan 2026 · JURITEXT000053452178

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 2 septembre 2025, n° 505421, inédit au recueil LebonDecision

    … relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dès lors, être admis.

    2 Sep 2025 · ORCE_505421_20250902

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 26 mai 2025, n° 502295, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du …

    26 May 2025 · ORCE_502295_20250526

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 26 mai 2025, n° 502297, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du …

    26 May 2025 · ORCE_502297_20250526

  • Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 15 mai 2025, n° 500492, inédit au recueil LebonDecision

    … forme en ce qu'elle ne comporte pas la signature de la magistrate qui l'a rendue ; - d'erreur de droit au regard de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en ce qu'elle refuse sa demande d'aide …

    15 May 2025 · DCE_500492_20250515