The 10 that are cited most themselves, of 53.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)243Lawamends
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-5, …
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 ju…245Law
Sans préjudice de l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources : - les …
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 456823, inédit au recueil LebonDecision
En second lieu, le grief tiré de ce que les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 porteraient atteinte à la liberté individuelle n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
11 Feb 2022 · DCE_456823_20220211
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 24/09/2026, 517139, Inédit au recueil LebonDecision
24 Sep 2026 · CETATEXT000054902097
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 24 septembre 2026, n° 517139, inédit au recueil LebonDecision
… et refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dont il l’avait saisi. M. S... se pourvoit en …
24 Sep 2026 · DCE_517139_20260924
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-87.534, InéditDecision
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en ce qu'elles permettent, en matière de cassation, de …
27 Jan 2026 · JURITEXT000053452178
Conseil d'État, 6ème chambre, 2 septembre 2025, n° 505421, inédit au recueil LebonDecision
… relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dès lors, être admis.
2 Sep 2025 · ORCE_505421_20250902
Conseil d'État, 6ème chambre, 26 mai 2025, n° 502295, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du …
26 May 2025 · ORCE_502295_20250526
Conseil d'État, 6ème chambre, 26 mai 2025, n° 502297, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du …
26 May 2025 · ORCE_502297_20250526
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 15 mai 2025, n° 500492, inédit au recueil LebonDecision
… forme en ce qu'elle ne comporte pas la signature de la magistrate qui l'a rendue ; - d'erreur de droit au regard de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en ce qu'elle refuse sa demande d'aide …
15 May 2025 · DCE_500492_20250515