, Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agr…

In force

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-11, 1063 et 1125 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles ;

Vu le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,