Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'artic…
Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole.
In force until 1 Jan 2003TypedecreeDate29 Dec 1980Since31 Dec 1980Versions held3Cited by34 documentsLast changed1 Jan 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.