Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, notamment ses articles 188-1 et suivants, 1003-7-1-VI, 1068 et 1143 à 1143-4 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 tendant à unifier certaines dispositions relatives à l'appel et au recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,