, Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'artic…

In force

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment ses articles 188-1 et suivants, 1003-7-1-VI, 1068 et 1143 à 1143-4 ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 tendant à unifier certaines dispositions relatives à l'appel et au recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,