a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et au…
In forcecited 3×
Code de la santé publiquel551l552Lawamends
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant…5Lawamends
Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991 - Loi portant diverses mesures d'ordre socialDecision
… constitutionnel la loi portant diverses mesures d'ordre social ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que les articles 1 à 7 de cette loi seraient contraires à la Constitution ;
29 Jul 1991 · CONSTEXT000017666962