, Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 82-107 du 28 janvier 1982 portant création du conseil artistique des musées classés et contrôlés ;

Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,