Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux…

Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat

In force until 27 May 2011TypedecreeDate14 Mar 1991Since20 Mar 1991Articles1Versions held3Cited by8 documentsLast changed27 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.