, Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains des dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations de consommateurs agréées et à l'information des consommateurs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la consommation en date du 16 octobre 1989 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 89-162 L du 5 décembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat entendu,