Art. 3 Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applic…

In forcesince 30 Dec 2012cited 3×

Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :

–

secrétaire administratif de classe normale ;

–

secrétaire administratif de classe supérieure ;

–

secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes :

CORPS

SECRETAIRE ADMINISTRATIF

de classe normale

de classe supérieure

de classe exceptionnelle

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe supérieure

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle